Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article L121-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006
Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.
Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa.
Commentaires • 11
Son article 22 prévoit la suppression de la première phrase du second alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise que l'ACSE « met en oeuvre [... ] sur le territoire national, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que, selon l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif qui contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle ; qu'en vertu de l'article 39 de la même loi, l'agence est substituée au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2010, 09NC01478, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. […]
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Le rôle de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSE) dans la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés a été réaffirmé par les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles définit les missions de l'ACSE : elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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