Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article L121-18 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/2006

Entrée en vigueur le 2 avril 2006

Est créé par : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par :	Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14 (V)

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