Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article L121-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 52 () JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 décembre 2022, n° 2203651
[…] le préfet de Loir-et-Cher a informé la requérante qu'elle était autorisée à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à être accompagnée dans ce cadre par l'association agréée à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles et que conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-13 du même code, la présente décision ouvrait droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-19 de ce code et permet la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues à l'article
Lire la suite…- République du congo·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Destination·
- Aide·
- Insertion sociale·
- Étranger·
- Territoire français·
- Commissaire de justice