Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article L121-19 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 18
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d'intérêt public prévu par ces dispositions.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 décembre 2022, n° 2203651
[…] le préfet de Loir-et-Cher a informé la requérante qu'elle était autorisée à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à être accompagnée dans ce cadre par l'association agréée à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles et que conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-13 du même code, la présente décision ouvrait droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-19 de ce code et permet la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues à l'article
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