Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre II : Domicile de secours
Article L122-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.
Commentaires • 15
En effet, l'application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles conduit à une rupture de prise en charge des personnes concernées. […]
Lire la suite…[…] 1 Et cet article doit être lu en combinaison avec l'article L. 122-1 du CASF, mettant les dépenses d'aide sociale à la charge du département de domicile de secours ou de résidence. Il faut donc, même pour une personne instable, chercher à identifier le centre des intérêts – il ne peut pas ne pas y en avoir. […] 3 Les textes ne sont pas clairs sur l'issue de cette suspension lorsque l'allocataire persiste à rester insaisissable ou taisant sur l'information demandée : l'article R. 262-83 implique-t-il de prolonger indéfiniment la suspension, ou la CAF peut-elle, après un certain délai, procéder à la radiation ? Le code de l'action sociale et des familles nous semble comporter une lacune sur ce point.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles que les prestations légales d'aide sociale, autres que celles énumérées à l'article L. 121-7, sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours et qu'à défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 222-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L . 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1 ° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la […]
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3. Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 399834, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 222-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L . 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1 ° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la […]
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[…] L'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que les dépenses d'aide sociale sont, en principe, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. L'art. L. 122-4 de ce code règle la question du département auquel incombe la charge lorsque le département de prise en charge initiale estime que celle-ci relève d'un autre département. […] L. 122-14-4, devenu L. 1235-3) que les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction ne peuvent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et donc non imposables que si la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. […] L. 521-2 du CJA.
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