Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre II : Domicile de secours
Article L122-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 4
Par ailleurs, en application des articles L.122-1 à L.122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Lire la suite…Par ailleurs, en application des articles L.122-1 à L.122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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Par ailleurs, en application des articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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