Article L123-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
Le département organise ces services sur une base territoriale.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
12 textes citent l'article

Commentaires43


1Professions Et Activités Sociales - Rémunération Rétroactive De La Prime Ségur Pour Les Iscg
M. Frédéric Maillot · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

En effet, le décret d'application actuel, n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, opère dans son article 4 un renvoi à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui liste les établissements éligibles au versement de cette prime. […] les structures concernées sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale à l'enfance et d'action sociale mentionnés à l'article L. 123-1 du même code. […]

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2Fonction Publique Territoriale - Versement De La Prime Ségur Aux Iscg
Mme Karine Lebon · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

[…] notamment celles des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. […] Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, […] services ou centres limitativement énumérés. […] S'agissant des conseils départementaux, les structures concernées sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale à l'enfance et d'action sociale mentionnés à l'article L. 123-1 du même code. […]

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3Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale
Itinéraires Avocats · 4 mai 2022

En effet, l'octroi de cette prime bénéficie en application de l'article 2 du décret aux « fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et [aux] agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisés exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.123-1 du code […] de l'action sociale et des familles [c'est-à-dire, le service de l'aide sociale à l'enfance et le service de protection maternelle et infantile] et des établissement et services mentionnés à l'article L.312-1 du même code. »

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Décisions179


1Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2009, n° 0800626T
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 60-01-02 […] 3°) de condamner M. et M me Y X à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2009 au greffe de la Cour, présenté pour M. et M me X qui concluent au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demandent à la Cour de porter à 123 065 euros la somme allouée au titre de leur préjudice matériel et à 40 000 euros la somme allouée au titre de leur préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 28 octobre 2003, 02BX00484, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – de condamner le département de la Charente Maritime à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Classement CNIJ : 04-02-02-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside. […]

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 décembre 1999, 99MA00895, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3 / de condamner M me X… lui payer la somme de 7.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : « La personne qui accueille habituellement des mineurs son domicile, moyennant rémunération, doit tre préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département o elle réside » ; qu'aux termes du troisi me alinéa de l'article 123-1-1 du m me code : « Si les conditions de l'agrément cessent d' tre remplies, […]

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