Article L123-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 28 (Ab), Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 28 (M)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Commentaire1


1Qui répare les bêtises des mineurs placés ?
www.argusdelassurance.com · 9 juillet 2004
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Décisions14


1Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 203549, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a été confié. Eu égard au rôle reconnu à la famille d'accueil par les dispositions de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle, notamment par le conjoint de celle-ci.

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Collectivités territoriales·
  • Responsabilité sans faute·
  • Aide sociale à l'enfance·
  • Compétences transférées·
  • Placement des mineurs·
  • Placement familial·
  • Aide sociale

2Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 21 février 2023, n° 2202535
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. () ». Aux termes de l'article L. 115-2 du même code : « L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions () Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. (). ».

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  • Département·
  • Aide financière·
  • Foyer·
  • Justice administrative·
  • Rupture·
  • Action sociale·
  • Montant·
  • Préjudice moral·
  • Règlement·
  • Annulation

3Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 janvier 1998, 170115, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 123-1, 123-1-1, 123-2 et 123-4 ; […] L'agrément est accordé … si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis, il précise … le nombre … des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistante maternelle » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123-1-1 du même code : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut … procéder à son retrait » ;

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  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale à l'enfance·
  • Aide sociale·
  • Agrément·
  • Retrait·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mineur·
  • Famille·
  • Annulation·
  • Conseil d'etat
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