Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Article L123-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le centre d'action sociale de la ville de Paris, précédent affectataire et gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence, devait être consulté préalablement à l'adoption des délibérations attaquées, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles L. 123-6 et L. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, n'imposait une telle consultation ; que le moyen doit ainsi être écarté ;
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2011 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bruno CHOLLET, Conseiller chargé du rapport, […] En l'occurrence n'est pas contesté le montant du solde dû à la Maison de retraite Foix de X représentée par le conseil général de la Dordogne, apte à saisir l'autorité judiciaire pour voir fixer la dette en vertu de l'article L 123 -7 du code de l'action sociale et des familles. […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 20PA01254, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] Aux termes de l'article L. 123-7 du même code : « Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, […]
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Conformément à l'article 123-7 du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public, et notamment par des départements, qui se trouvent involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement.
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