Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Article L123-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 15
Pour autant, la commune peut accompagner financièrement ses administrés pour des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif (ANC) grâce aux compétences facultatives qu'elle exerce en matière d'aide sociale grâce au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) définis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 131-1 à R. 123-38 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, elle peut aider à réhabiliter les installations d'ANC de ses administrés dont les ressources ne leur permettent pas de réaliser les travaux rendus obligatoires.
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux conseils d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2001, 97BX00553, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de la loi n? 92-642 du 12 juillet 1992, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret » ; que l'article L. 123-9 du même code précise : « Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistantes maternelles qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil » ;
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale à l'enfance·
- Placement des mineurs·
- Placement familial·
- Aide sociale·
- Département·
- Mineur·
- Tribunaux administratifs·
- Assistant·
- Refus d'agrément
Conformément à l'article 1408 du CGI, la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Par ailleurs, le II de l'article 1408 du CGI exonère les établissements publics d'assistance de taxe d'habitation. […] Ils peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus de l'article 1414 du CGI à l'article 1414 C du CGI. […] article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à l'article L. 123-9 du CASF et l'article R. 123-1 du CASF à l'article R. 123-65 du CASF. […]
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