Article L131-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version01/01/2007
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 125 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires8


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. […] D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] L. 131-5 c. éducation) car la demande de dérogation n'expose pas de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille : 13 décembre 2022, M. et Mme D., n° 467550. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

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2Point de départ de l’aide sociale en matière de frais d’hébergement
www.chezfoucart.com · 7 janvier 2023

L. 131-1 CASF) une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. En 2017, l'ATPC a saisi le département de la même demande accompagnée de la preuve de dépôt de ladite demande devant le CCAS en 2015. Le département a par suite accepté la prise en charge mais ce, seulement à compter de 2017 et non dès 2015.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459777
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2022

Le code de l'action sociale et des familles en tient compte en prévoyant que les décisions d'admission à l'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. […] ces décisions sont donc rétroactives. L'article L. 131-4 du code permet de remonter plus loin encore pour ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement. […] C'est la voie prévue par l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont « déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, […]

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Décisions69


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.175, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; […] X… au titre de l'aide médicale de l'État, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale.

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.177, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; […] quand il posait la question de l'existence et de l'étendue des droits de l'enfant X… au titre de l'aide médicale de l'État, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Sécurité sociale·
  • Commission départementale·
  • Enfant·
  • Exception d'incompétence·
  • L'etat·
  • Incompétence·
  • Famille

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.400, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; […] pour déterminer l'étendue de ses droits ; que les juges du fond ne pouvaient retenir que l'ordre judiciaire était compétent quand le litige relevait d'une juridiction administrative ; que la cour d'appel de Colmar a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles.

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