Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre Ier : Admission
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 10
L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. […] D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] L. 131-5 c. éducation) car la demande de dérogation n'expose pas de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille : 13 décembre 2022, M. et Mme D., n° 467550. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] – les dispositions des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles n'ouvrent pas la possibilité de modifier, pour des motifs d'opportunité, le délai fixé à deux mois, éventuellement prorogé de deux mois supplémentaires, à compter de la date d'entrée pour le dépôt de la demande ;
Lire la suite…- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
- Contentieux de l'admission à l'aide sociale·
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- Établissement·
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- Action sociale·
- Personne âgée·
- Famille·
- Demande d'aide
[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, […] - que les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent une telle prise en charge de soins urgents ;- que la circulaire n° 2008-04 du 7 janvier 2008, modifiant celle-ci-dessus évoquée, […] le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale.
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- Hôpitaux·
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- Commission départementale·
- Enfant·
- Exception d'incompétence·
- L'etat·
- Incompétence·
- Famille
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.177, Inédit
[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, […] - que les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent une telle prise en charge de soins urgents ;- que la circulaire n° 2008-04 du 7 janvier 2008, modifiant celle-ci-dessus évoquée, […] le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale.
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- Famille
[…] une prise en charge de ses frais d'hébergement, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 334-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ouvre le bénéfice de cette aide sociale départementale aux personnes handicapées accueillies dans un établissement social ou médico-social, […] soit le 1er octobre 2020. […] C... à compter de son entrée en établissement, en se fondant notamment sur les articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ce dernier prévoyant la possibilité de prendre en charge les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social à compter de leur entrée dans l'établissement, […]
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