Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre Ier : Admission
Article L131-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 19 juin 2015, n° 13/00082
Infirmation
[…] Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L.131-6 du présent code ou des articles L.731-14 à L. 731-22 du code rural est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.
Lire la suite…- Exonérations·
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