Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
Commentaires • 19
init=true&page=1&query=394140&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 28 décembre 2016, 394140, au recueil p. 576) et avec l'interprétation de la combinaison des articles L. 113-1, L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du du code de l'action sociale et des familles comme entraînant, dans ce calcul des
Lire la suite…En vertu de ce principe de subsidiarité, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, sans que la part laissée à la disposition des intéressés puisse descendre en dessous d'un plancher mensuel. […] Elle affirme que ces dépenses doivent venir en déduction des ressources de l'intéressé pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] au principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de fond actuellement pendante devant la première chambre liée à la suppression de l'aide sociale à Monsieur E X et ce dans l'intérêt d'une bonne administration de justice, subsidiairement, vu l'affectation de l'intégralité des revenus de Monsieur E X au versement de l'aide sociale en application de l'article L.132-3 du code de l'action sociale et des familles, de dire que l'affectation de sommes à l'aide sociale leur confère, dès l'origine, un caractère alimentaire et par voie de conséquence insaisissables, […]
Lire la suite…- Saisie·
- Ès-qualités·
- Attribution·
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- Aide sociale·
- Sursis à statuer·
- Cliniques·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Statuer
[…] Aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre () de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Action sociale·
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- Hébergement·
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- Personnes
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 octobre 2022, n° 22/02911
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mai 2022 (R.G. 21/2360) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 mai 2022 […] Elle ajoute que la somme laissée à la disposition de M.[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène, et de pharmacie, de podologue, de coiffeur, de vêtements et d'assurance.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Débiteur·
- Département·
- Consommation·
- Aide sociale·
- Aliment·
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- Commission de surendettement·
- Personnel·
- Liquidation judiciaire