Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 34
Mais d'un autre côté, il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] N° RG : 07/41846 […] Attendu que l'article L 132-7 du code de l'action sociale et des familles autorise le président du conseil général, en cas de carence du créancier d'aliments vis-à-vis des personnes tenues à son égard en vertu des dispositions de l'article 205 du code civil selon lesquelles les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres descendants qui sont dans le besoin et réciproquement, à demander en ses lieu et place la fixation de la dette alimentaire et son versement,
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[…] Par application des dispositions de l'article L 132 -7 du Code de l'Action Sociale et des familles, en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'état ou le Président du Conseil Général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 5 septembre 2016, n° 16/36577
[…] Par application des dispositions de l'article L 132 -7 du Code de l'Action Sociale et des familles, en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'état ou le Président du Conseil Général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale . […] Vus les articles 205, 206 et 207 du Code Civil et L132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
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[…] Relevant d'office le moyen, celui-ci estime, d'une part, que la décision de refus litigieuse résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles elle ressortit à la compétence du juge judiciaire, et d'autre part, qu'est sans incidence sur cette compétence la circonstance que le dernier alinéa de l'article L. 344-5 du même code prévoit que les sommes versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées « ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement.
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