Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 34
Mais d'un autre côté, il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par requête présentée le 22 novembre 2013, le président du conseil général de l'Isère a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble sur le fondement de l'article L 132-7 du code de l'action sociale et des familles afin de voir fixer à la somme de 1 054,84 euros par mois, à compter du 20 novembre 2013, l'obligation alimentaire de l'BL et des dix enfants de M. I Z. Par jugement rendu le 1 er avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a statué comme suit :
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
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[…] L'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu'en cas de carence des personnes tenues à l'obligation alimentaire en vertu des articles susvisés du Code civil, le représentant de l'État ou le Président du Conseil général peut demander à l'autorité judiciaire, aux lieu et place du créancier de cette obligation, la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 7 mai 2015, n° 14/12261
[…] JUGEMENT DU 07 Mai 2015 […] Par requête du 11 septembre 2014, le président du Conseil général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants du créancier d'aliments. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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[…] Relevant d'office le moyen, celui-ci estime, d'une part, que la décision de refus litigieuse résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles elle ressortit à la compétence du juge judiciaire, et d'autre part, qu'est sans incidence sur cette compétence la circonstance que le dernier alinéa de l'article L. 344-5 du même code prévoit que les sommes versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées « ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement.
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