Article L132-9 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version01/01/2002
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Version24/03/2006
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil.
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante.
Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.
Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
9 textes citent l'article

Commentaires6


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Catégories d'hypothèques
BOFiP · 28 décembre 2018

Cette hypothèque, organisée par les articles L. 531-1 et suivants du CPC exéc. et l'article R. 531-1 du CPC. exéc. […] ">CGI, art. 1929 ter) ; - l'hypothèque légale de l'État ou des départements sur les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale (code de l'action sociale et des familles, art. […] L 132-9).

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2Commentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

(Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400336 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posées par Mme Françoise B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] À cette occasion, elle avait soulevé une QPC transmise au Conseil d'État portant sur les articles L. 132-8 et L. 344-5 du CASF. […] Le Conseil d'État, par la décision du 27 juillet 2016 précitée, […]

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3Collectivités Territoriales - Départements. - Hébergement Des Personnes Âgées. Réglementation.
M. Daniel Boisserie · Questions parlementaires · 3 mai 2016

Les départements peuvent décider de faire participer les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) aux frais d'hébergement de l'intéressé en cas de reste à charge conformément à l'article 205 du code civil. […] les départements peuvent saisir l'autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) pour procéder à la répartition de la charge financière (article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles). […] Elle est versée par les services du département qui en déterminent le montant en fonction notamment des ressources de la personne âgée (y compris les biens immobiliers) et de ses obligés alimentaires, […] et conformément à l'article L. 132-9 du CASF, […]

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Décisions19


1Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1107201
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'État dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 132-9 du même code : « Pour la garantie des recours prévus à l'article

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 8, 3 septembre 2015, n° 14/05987

[…] — l'inscription d'une hypothèque légale sur le bien immobilier de madame J-F en application de l'article L132-9 du code de l'action sociale et des familles. […] A l'audience, le conseil général représenté par Madame Z, titulaire d'un pouvoir à cet effet, a maintenu ses demandes tout en précisant que le coût d'hébergement est de 1.792 euros par mois et que déduction des ressources de Madame J-F (1269,97 CNAV, 311,05 euros MALAKOFF, 362,89 euros CRAMIF) et de son argent de poche de 10% des revenus, il reste dû la somme de 242,54 euros par mois. Elle a également indiqué que l'article L 132-6 du code de l'action sociale et des familles permet d'agir en obligation alimentaire même s'il existe un patrimoine.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 1er avril 2014, n° 14/00357

[…] Madame K-N E s'est mariée le […] avec Monsieur L X, avec lequel elle a eu trois enfants : […] Le conseil Général a déposé une requête, aux lieu et place de Madame K-N E veuve X devant le Juge aux Affaires Familiales de ce siège aux fins d'obtenir de leur part le versement d'une pension alimentaire sur le fondement des articles 205, 206 et 208 du Code Civil, et des articles L132-6, L132-7 et L132-9 du Code de l'action sociale et des familles, afin de voir fixer la contribution des trois enfants de Madame E et de leurs conjoints à la somme mensuelle de 105 euros pour A M, D X épouse C et son mari à la somme mensuelle de 336 euros, et à celle de 70 euros mensuels pour Y Z et son époux.

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