Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 3
[…] C'est dans ce contexte peu favorable au recouvrement de sa créance que le Département d'Ille-et-Vilaine a soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> que si les départements peuvent en principe être subrogés, […] en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale, et ce en vertu des dispositions de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] que si les départements peuvent en principe être subrogés, dans la limite des prestations qu'ils allouent, dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale, et ce en vertu des dispositions de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles, cette subrogation est exclue dans le cas
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 24 août 2016, le département d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] L X, M X, N X, AL-O X, AM-AN B épouse X[…] […] Au visa de l'article L132-10 du code de l'action sociale et des familles, le département de la Seine Maritime sollicite le remboursement des sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 33 588,83 euros et au titre des frais d'hébergement en foyer d'accueil médicalisé pour une somme de 113 524,60 euros. Il sollicite également le versement du montant de sa créance future à hauteur de 1 678 596,80 euros.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2016, n° 1102643
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles : « L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur » ; […]
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En revanche, en vertu de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ces dernières sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge au titre de la PCH. L'octroi de cette prestation n'est pas non plus subordonné à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire 7. […] Les lois ultérieures n'ont pas remis en cause ce principe. 6 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 7 Article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). 8 Article L. 245-1 du CASF. 4
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