Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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Décisions • 2
[…] C'est dans ce contexte que Mesdames D et H-I X ont fait assigner la CNP le 3 janvier 2006 devant le Tribunal de Grande Instance de B pour voir ordonner, au visa des articles L 132-8 et L 132-11 du code des assurances, […] Qu'à défaut de ce versement, le Conseil Général aurait pu se retourner contre Madame A et Madame Y pour obtenir, en application de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des prestations d'aide sociale que le Département avait exposées pour Monsieur X sur la partie de l'actif net successoral excédant le seuil réglementaire de 46.000 euros, tel qu'il ressort des dispositions de l'article L132-12 du même code ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 mai 2015, n° 13/05524
[…] Dans ses dernières écritures en date du 6 mai 2014, M. I-J sollicite du tribunal, au visa des articles L132-1 à L132-12 et L134-1 à L134-10 du Code de l'action sociale et des familles et des articles 1134, 1184 et suivants du Code Civil de: […] Le fait que la S.A. MEDICA FRANCE n'ait pas utilisé la faculté prévue à l'article L. 132-4 du code de l'action familiale et des familles, permettant au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement de statut privé de percevoir directement les revenus lorsque l'intéressé ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant au moins 3 moins, ne peut s'apparenter à un manque de diligence blâmable, aucune obligation, n'étant prévue en ce sens.
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