Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre III : Contrôle

Article L133-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version19/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (M)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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