Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
Article L133-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 25 mars 2010, n° 09DA01062
[…] et à supposer qu'il existe une décision de refus d'appliquer le service minimum d'accueil, cette décision est conforme à l'article 3-3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'en effet, la loi du 20 août 2008 reste parfaitement silencieuse sur les conditions d'encadrement des enfants et plus particulièrement concernant le taux d'encadrement des enfants et les compétences des personnes devant assurer cet accueil ; que l'article L. 133-7 du code de l'éducation ne renvoie pas à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles qui fixe les normes d'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe ; […]
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