Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux / Section 2 : Compétence juridictionnelle
Article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Commentaires • 43
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […] La compétence du juge judiciaire est déterminée par les dispositions de l'article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L132-8 ;
Lire la suite…Décisions • 385
[…] Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ». […]
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[…] 86 euros, a, dans un premier temps, formé le recours prévu à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles contre la succession du bénéficiaire dont l'actif s'élevait à 66 197, […] que, conformément à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel « « Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale », […] toutefois, par décision du 4 novembre 2005, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'est pas devenue définitive, faute du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 2 mai 2022, 450154, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicable à la date du jugement contesté : « Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () » du même code. L'article L. 132-8 de ce code prévoit notamment qu'un recours en récupération de l'aide sociale qu'il a servie peut-être exercé par le département contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
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