Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux
Article L134-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 8
[…] de leur juridiction peuvent, […] aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] En vertu de l'article L . 821- 5 du même code, […] aux termes de l'article L . 134 - 5 du code de l'action sociale et des familles […]
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[…] Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée le 21 janvier 2016 au nom de M me C… A… devant la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie au motif que le groupe iso-ressources 5 dans lequel elle était classée n'ouvrait pas droit à cette allocation, portait la seule signature de son fils, M. D… A…. […] il serait dûment habilité à agir pour sa mère, soit en vertu du pouvoir spécial prévu au dernier alinéa de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 septembre 2023, n° 2303392
[…] de leur juridiction peuvent, […] aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] En vertu de l'article L . 821- 5 du même code, […] aux termes de l'article L . 134 - 5 du code de l'action sociale et des familles […]
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