Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux
Article L134-8 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 2 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que pour critiquer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de sursis à statuer, au motif que l'appel de la décision de la commission d'aide sociale devant la commission départementale de recours n'est pas suspensif en application de l'article L 134-8 du code de l'action sociale et des familles, les appelants font valoir que la décision de rejet de prise en charge à l'aide sociale n'est pas définitive et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile ;
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[…] En revanche, il résulte de l'article L. 134-8 du code de l'action sociale et des familles que l'appel contre une décision de la commission Z d'aide sociale n'est pas suspensif, sauf cas particulier qui ne concerne pas la présente espèce.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre des référés, 23 février 2017, n° 17/00007
[…] En revanche, il résulte de l'article L 134-8 du code de l'action sociale et des familles, que l'appel contre une décision de la commission départementale d'aide sociale n'est pas suspensif, sauf cas particulier qui ne concerne pas la présente espèce. Dès lors, il existe des risques sérieux d'infirmation de la décision déférée à la cour d'appel. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de sursis à exécution présentée par la paierie départementale.
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