Article L134-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article L134-8
Article L134-10
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires2

1Modèle de lettre de recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) suite à une décision du Conseil Général - modèle de lettre gratuit, exemple…Accès limité
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2Base de données juridiques
weka.fr

G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] R. 5213-2, R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail : membres : des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action […] sociale et des familles ; […]

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Décisions20

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA00524, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. L'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale. » Cette disposition impose à la commission départementale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue. A cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance.

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2Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 12 mai 2020, n° 19/00671Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 134-9 ancien du code de l'action sociale et des familles, applicable à la cause, le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la Commission centrale d'aide sociale. […] Enfin, le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et son montant figure à l'article D. 861-1 du même code.

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3CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA01272, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. L'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur dispose que : « Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale. ». […] 9. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).