Article L134-9 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : « Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant (…) la commission centrale d'aide sociale » ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des observations verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ;

[…] Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Le demandeur accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix est entendu lorsqu'il le souhaite » ; que ces dispositions, qui doivent être interprétées conformément aux règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, […]