Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale
Article L142-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 5
[…] égale à 10 % des ressources, sans pouvoir être inférieure au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, est en conséquence déduite du total des ressources, le reste subissant les prélèvements avant son affectation au remboursement des frais d'hébergement en application des articles 142 et 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Les dispositions de cet article 1er relatif aux prélèvements sur les revenus des majeurs protégés étant expressément rappelées par l'article 4 relatif au financement par l'Etat, ce financement s'entend nécessairement comme étant subsidiaire desdits prélèvements, […]
Lire la suite…Décisions • 163
[…] 2. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, le litige soulevé par M me A relatif à l'allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M me A doit dès lors être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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- Famille·
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6, () des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés () ». Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ». Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2023, n° 2302705
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ». Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, […]
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idArticle=LEGIARTI000031087721&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160101">article L.262-25 du code de l'action sociale et des familles en application duquel une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L.142-1 du code de l'action sociale et des familles. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020525263&dateTexte=&categorieLien=cid">article R.326-89 du même code).
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