Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale
Article L142-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 2
En application du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977, l'allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordee aux invalides du 3e groupe prevue a l'article L. 310 du code de la securite sociale n'est accordee que si l'aide est apportee par une tierce personne remuneree ou subissant un manque a gagner. […] De ce fait, […] les personnes dont l'allocation compensatrice a ete suspendue et qui estiment que cette decision est infondee peuvent utiliser les voies de recours prevues aux articles 142-2 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 02 Décembre 2021 […] Selon l'article L 142-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (') 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L 241-9 du Code de l'action sociale et des familles ». Conformément à l'article L142-5 du même code, dans sa version applicable au litige, « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L 142-2, (') sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/362 du 12/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, […] le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (') 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. […] les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er décembre 2014, n° 1402815
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En outre, […] au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, […] enfin, de l'article L. 142-2 dudit code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale » ;
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Pierre Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont examinés les recours exercés en application des articles 142-2 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale devant les commissions départementales de l'aide sociale. […]
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