Article L143-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version06/08/2018
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-1 (M), Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 4 (V)

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé :

- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ;

- de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ;

- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.

Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3934 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 7 avril 2014

dispositions des articles L 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est […] chargé de son paiement. […] L 143-1 du code

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Décisions63


1Tribunal administratif de Nîmes, 3 novembre 2011, n° 1100691
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 143-1 du code de l'action sociale et des familles : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; […]

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  • Revenu·
  • Solidarité·
  • Action sociale·
  • Allocations familiales·
  • Justice administrative·
  • Aide sociale·
  • Commission départementale·
  • Recours·
  • Décret·
  • Famille

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 septembre 2013, n° 1301452
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives : 1° à l'état ou au degré d'invalidité, […] au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 143-1 du présent code (…) » ; qu'enfin, […]

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  • Handicapé·
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  • Assurance vieillesse·
  • Compensation·
  • Justice administrative·
  • Juridiction

3Tribunal administratif d'Amiens, 13 janvier 2016, n° 1503514
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives : (…) 5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. », et qu'aux termes de l'article L. 143-2 du même code: « Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité (…) » ;

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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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