Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre V : Coordination des interventions

Article L145-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Loi 98-657 1998-07-29 art. 156 al. 1, al. 2, Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 156 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination.
Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 novembre 2023, n° 21/02535

Confirmation

[…] 03 juin 2021 […] L'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'attribution d'une prestation de compensation du handicap, accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui, au regard de l'article L. 145-3, «peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

Prestation·
Compensation·
Conseil·
Action sociale·
Associations·
Bénéficiaire·
Tutelle·
Département·
Famille·
Handicap

2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2015, n° 13/01456

Confirmation

[…] L'article L 145-3 du code de l'action sociale et de la famille dispose : […]

Personnes·
Dénigrement·
Service·
Autonomie·
Contrat de prestation·
Associations·
Famille·
Handicap·
Agrément·
Information

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