Article L146-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
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Commentaire1


1Handicapés - Sourds Et Malentendants - Maisons Départementales Des Personnes Handicapées. Mise En Oeuvre. Perspectives
M. Richard Dominique · Questions parlementaires · 1er mars 2005

Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'applications de l'article 64 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. […] y compris depuis un terminal mobile » ; cette disposition est codifiée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Il ressort de l'esprit de cet article que les modalités de mise en pratique de ce service devront être prévues de manière à s'adapter à l'ensemble des personnes handicapées et notamment aux personnes sourdes ou malentendantes, en prévoyant, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 mai 2020, n° 18/00264
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/004706 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;

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  • Logement·
  • Adulte·
  • Handicapé·
  • Indépendant·
  • Sécurité sociale·
  • Allocations familiales·
  • Personnes·
  • Bénéficiaire·
  • Autonomie·
  • Commission

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02128
Confirmation

[…] - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L.146-6 du code de l'action sociale et des familles (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;

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  • Indépendant·
  • Logement·
  • Adulte·
  • Handicapé·
  • Allocation·
  • La réunion·
  • Personnes·
  • Hébergement·
  • Autonomie·
  • Disposer
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