Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées / Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Article L146-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/004706 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
Lire la suite…- Logement·
- Adulte·
- Handicapé·
- Indépendant·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Personnes·
- Bénéficiaire·
- Autonomie·
- Commission
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02128
[…] - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L.146-6 du code de l'action sociale et des familles (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
Lire la suite…- Indépendant·
- Logement·
- Adulte·
- Handicapé·
- Allocation·
- La réunion·
- Personnes·
- Hébergement·
- Autonomie·
- Disposer
Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'applications de l'article 64 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. […] y compris depuis un terminal mobile » ; cette disposition est codifiée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Il ressort de l'esprit de cet article que les modalités de mise en pratique de ce service devront être prévues de manière à s'adapter à l'ensemble des personnes handicapées et notamment aux personnes sourdes ou malentendantes, en prévoyant, […]
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