Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V)
[…] au premier rang desquels figure le droit à l'instruction, et le droit à une scolarité égale portée par l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire […] » Parmi ces droits, figurent la possibilité de bénéficier d'une AESH individualisée ou mutualisée (D. 351-16-1 du code de l'éducation) selon la décision de la CDAPH (L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles). […] Dans ces conditions, et dès lors que l'affectation dans une ULIS n'est pas exclusive d'un accompagnement individualisé, […] 9 avr. 2025, n° 2502509).
Lire la suite…Il s'agit : des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ; […] personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. […] Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30). […] notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du CASF. […] Il peut justifier de son état d'infirmité par tous moyens de preuve, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L.241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6, prises à l'égard d'un adulte handicapé, […] entré en vigueur le 1 er janvier 2006, qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
[…] éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation) ou au 12° (établissements ou services à caractère expérimental) du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles , ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles
[…] Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L.241-6, de la commission mentionnée à l'article L.146-9. […]
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, […]
Lire la suite…