Article L146-12 du Code de l'action sociale et des familles

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Version12/02/2005

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005

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Décisions4


1Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2013, n° 1201269
Rejet

[…] Considérant que la Maison départementale des personnes handicapées de Côte d'Or est un groupement d'intérêt public créé en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée depuis aux articles L.146-3 à L.146-12 du code de l'action sociale et des familles, par une convention constitutive du 21 décembre 2005 signée entre l'Etat, le département de la Côte d'Or, la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2014, n° 1301734
Annulation

[…] X ; que, toutefois, il résulte des dispositions sus rappelées de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles que la maison départementale des personnes handicapées s'est vue conférer le pouvoir d'attribuer les droits et prestations mentionnés au premier alinéa dudit article, au nombre desquels ne figure pas la carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par les dispositions précitées de l'article L. 241-3-2 du même code ; qu'en outre, aucune des dispositions des articles L. 146-3 à L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles ne permet de fonder la compétence de la maison départementale des personnes handicapées, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2013, n° 1301529
Annulation

[…] que, toutefois, il résulte des dispositions sus rappelées de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles que la maison départementale des personnes handicapées s'est vue conférer le pouvoir d'attribuer les droits et prestations mentionnés au premier alinéa dudit article, au nombre desquels ne figure pas la carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par les dispositions précitées de l'article L. 241-3-2 du même code ; qu'en outre, aucune des dispositions des articles L. 146-3 à L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles ne permet de fonder la compétence de la maison départementale des personnes handicapées, […]

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