Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées / Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Article L146-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 4
[…] Considérant que la Maison départementale des personnes handicapées de Côte d'Or est un groupement d'intérêt public créé en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée depuis aux articles L.146-3 à L.146-12 du code de l'action sociale et des familles, par une convention constitutive du 21 décembre 2005 signée entre l'Etat, le département de la Côte d'Or, la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, […]
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[…] X ; que, toutefois, il résulte des dispositions sus rappelées de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles que la maison départementale des personnes handicapées s'est vue conférer le pouvoir d'attribuer les droits et prestations mentionnés au premier alinéa dudit article, au nombre desquels ne figure pas la carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par les dispositions précitées de l'article L. 241-3-2 du même code ; qu'en outre, aucune des dispositions des articles L. 146-3 à L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles ne permet de fonder la compétence de la maison départementale des personnes handicapées, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2013, n° 1301529
[…] que, toutefois, il résulte des dispositions sus rappelées de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles que la maison départementale des personnes handicapées s'est vue conférer le pouvoir d'attribuer les droits et prestations mentionnés au premier alinéa dudit article, au nombre desquels ne figure pas la carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par les dispositions précitées de l'article L. 241-3-2 du même code ; qu'en outre, aucune des dispositions des articles L. 146-3 à L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles ne permet de fonder la compétence de la maison départementale des personnes handicapées, […]
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