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Article L146-1 du Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées

  1. Code de l'action sociale et des familles
  2. ...
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées

Article L146-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002  →  12/02/2005
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Version12/02/2005  →  30/12/2015
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Version30/12/2015  →  06/08/2018
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 55 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs.
Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.
Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.
Le conseil comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 55 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sortie de vigueur le 12 février 2005
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Décisions • 10

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1. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 412091, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. / Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (…) » ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, […]

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  • Accessibilité·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Construction·
  • Associations·
  • Habitation·
  • Bâtiment·
  • Personnes·
  • Installation·
  • Justice administrative
2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 397360
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. / Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (…) » ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, […]

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  • Normes techniques d'accessibilité des logements·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Procédure·
  • Logement·
  • Accessibilité·
  • Construction·
  • Bâtiment
3. ARCEP, 3 mai 2018, n° 18-0535

[…] avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électronique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, des opérateurs de communications électroniques précités et des entreprises concernées. […] Regeling universele dienstverlening en eindgebruikersbelangen en date du 10 mai 2004, article 2.7 http://wetten.overheid.nl/BWBR0016709/2017-07-01 (6) Les services de relais vidéo existent au Royaume-Uni mais ne sont pas régulés par l'ARN (7) Source : http://www.ngts.org.uk/content/news/NGT%20Annual%20Report%20Oct%202017_v1.pdf (8) Ce chiffre vient du calcul suivant : 10, […]

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  • Service·
  • Utilisateur·
  • Communication électronique·
  • Traduction·
  • Opérateur·
  • Utilisation·
  • Conversations·
  • Connexion·
  • Charges·
  • Accessibilité
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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement CL92, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Sur l'article 69, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
, modifie l'article L146-1 Code de l'action sociale et des familles

Amendement procédant à diverses corrections et coordinations.

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2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
Sur l'article 69, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
, modifie l'article L146-1 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …

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3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
Sur l'article 69, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
, modifie l'article L146-1 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …

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