Article L146-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002
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Version12/02/2005
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Version30/12/2015
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.

Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.

Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
27 textes citent l'article

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382756
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2015

Ce droit d'accès est complété par l'article L. 211-30 du code rural, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, […] attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] R. 241-22 CASF). […] L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, était facultative, sans que cela ôte au moyen son opérance ou modifie la grille d'examen d'un tel moyen (CE, Ass., […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Aux termes de l'article L.146-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il reçoit des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), prévus à l'article L.149-1 du CASF, un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans chaque département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation au sein de l'instance. Il assure la représentation des personnes handicapées et des leurs familles.

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3Rapport CSA au Conseil national consultatif personnes handicapées 2012
www.vie-publique.fr · 11 septembre 2013

L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (article créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte chaque année le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) : « En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et pour l'application du 5° bis de l'article 28, du quatriè […] me alinéa de l'article 33-1 et du troisième alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Décisions10


1Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 412091, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. / Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (…) » ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, […]

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  • Accessibilité·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Construction·
  • Associations·
  • Habitation·
  • Bâtiment·
  • Personnes·
  • Installation·
  • Justice administrative

2ARCEP, 3 mai 2018, n° 18-0535

[…] avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électronique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, des opérateurs de communications électroniques précités et des entreprises concernées. […] Regeling universele dienstverlening en eindgebruikersbelangen en date du 10 mai 2004, article 2.7 http://wetten.overheid.nl/BWBR0016709/2017-07-01 (6) Les services de relais vidéo existent au Royaume-Uni mais ne sont pas régulés par l'ARN (7) Source : http://www.ngts.org.uk/content/news/NGT%20Annual%20Report%20Oct%202017_v1.pdf (8) Ce chiffre vient du calcul suivant : 10, […]

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  • Service·
  • Utilisateur·
  • Communication électronique·
  • Traduction·
  • Opérateur·
  • Utilisation·
  • Conversations·
  • Connexion·
  • Charges·
  • Accessibilité

3Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 397360
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. / Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (…) » ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, […]

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  • Normes techniques d'accessibilité des logements·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Procédure·
  • Logement·
  • Accessibilité·
  • Construction·
  • Bâtiment
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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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