Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article L147-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.
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[…] M me Z, qu'elle a confiée en 1976 aux services de l'aide sociale à l'enfance, en demandant, comme le lui permettaient les dispositions alors applicables de l'article 55 du code de la famille et de l'aide sociale, le secret de l'état civil de l'enfant ; que M me Z a demandé au département du Finistère la communication de son dossier de pupille de l'Etat, détenu par ce département ; qu'elle a également demandé au président du conseil général du Finistère, en application de l'article L. 147-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, […]
Lire la suite…- Liberté fondamentale au sens de l'article l·
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susmentionnée : « […] Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, […] les autorités mentionnées à l'article 1 er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre […] » ; que l'article L. 147-1du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 3 octobre 2011, n° 11/02245
[…] ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2011 […] que par ailleurs le droit à connaître ses origines, sur lequel G Y prétend fonder sa demande d'expertise, ne peut avoir pour objet d'établir un lien de filiation, et est régi par les seules dispositions des articles L147-3 à L147-9 du code de l'action sociale et des familles, qui le placent sous la dépendance et la limite de la volonté expressément déclarée des parents de naissance selon les modalités prévues par l'article L147-6 ;
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