Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article L147-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Commentaires • 8
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 25 septembre 2012, n° 10/08613
[…] Considérant que Monsieur [O] [V] fait valoir que les conclusions de rapport à justice déposées par chacun des copartageants valaient contestation ; qu'il soutient dans le même temps avoir été convaincu comme le tribunal de la filiation naturelle invoquée par Monsieur [J] [L] à l'égard de leur mère par la photocopie produite à l'appui, […] l'article L.147-7 du code de l'action sociale et de la famille lui interdisait de s'en prévaloir au soutien de son action en rescision du partage des biens dépendant de la succession de [A] [I] [L] épouse [V] ; qu'au surplus, […]
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