Article L147-9 du Code de l'action sociale et des familles

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.

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Décisions3


1Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2012, 11/07322
Confirmation

[…] Attendu, par ailleurs, que le droit à connaître ses origines régi par les articles L.147-1 à L.147-9 du code de l'action sociale et des familles s'inscrit dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire et se trouve aussi subordonné, dans des conditions plus formalistes, à la volonté expressément déclarée des parents de naissance ;

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  • Filiation·
  • Adoption plénière·
  • Génétique·
  • Montagne·
  • Juge des référés·
  • Identification·
  • Lien·
  • Mesure d'instruction·
  • Subsides·
  • Procès

2Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2012, n° 11/02245
Confirmation

[…] Attendu, par ailleurs, que le droit à connaître ses origines régi par les articles L.147-1 à L.147-9 du code de l'action sociale et des familles s'inscrit dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire et se trouve aussi subordonné, dans des conditions plus formalistes, à la volonté expressément déclarée des parents de naissance ;

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  • Filiation·
  • Adoption plénière·
  • Génétique·
  • Montagne·
  • Juge des référés·
  • Identification·
  • Lien·
  • Mesure d'instruction·
  • Subsides·
  • Procès

3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 3 octobre 2011, n° 11/02245
Cour d'appel : Confirmation

[…] que par ailleurs le droit à connaître ses origines, sur lequel G Y prétend fonder sa demande d'expertise, ne peut avoir pour objet d'établir un lien de filiation, et est régi par les seules dispositions des articles L147-3 à L147-9 du code de l'action sociale et des familles, qui le placent sous la dépendance et la limite de la volonté expressément déclarée des parents de naissance selon les modalités prévues par l'article L147-6 ;

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  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière·
  • Génétique·
  • Mesure d'instruction·
  • Lien·
  • Juge des référés·
  • Expertise·
  • Identification·
  • Motif légitime·
  • Père
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