Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Article L148-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
Conformément à l'article L148-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. […]
Lire la suite…du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : "Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. […] et des familles ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ». […] II.-Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Lire la suite…2. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005, Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « , auprès du Premier ministre, » figurant au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Premier ministre·
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L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2002-473 du 8 avril 2002), cette proposition ne portant pas sur un retrait total mais sur la limitation de la participation à un seul magistrat.Être alerté(e) de la réponse
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