Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale
Article L148-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2006
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 9 septembre 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : "Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. […] et des familles ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : « Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 225-11 du même code : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles :
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2017, 407163, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : « Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale » ; que selon l'article L. 225-12 du même code : « Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. » ; […]
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En France, les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent, en vertu de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), obtenir à cette fin un agrément, délivré par le président du conseil départemental. […] Le ministre se prévaut par ailleurs du 4° de l'article R. 148-10 du CASF – que les requérants regardent, en retour, comme lui-même entaché d'incompétence.
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