Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées
Article L149-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 57
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général.
Commentaires • 9
Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le fonctionnement des CODERPA est fixé par une délibération du conseil général et que leurs membres sont nommés par arrêté du président du conseil général. La compétence et la responsabilité du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA relève donc des collectivités territoriales départementales, maîtres d'oeuvre de l'organisation de ces instances.
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[…] D'autre part, selon l'article D. 472-5-3 du code de l'action sociale et des familles : " La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] La commission comprend : 1° Deux représentants du directeur départemental de la cohésion sociale ou du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; […] à défaut, dans la région ; 7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. ".
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[…] mentionnés au 6° du I de l'article L . 312- 1 . / Le département peut signer des conventions avec l'Etat, […] qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : Chapitre IX / Comités départementaux des retraités et personnes âgées / Art. L . 149 - 1 […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2011, n° 1002087
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 1432-28 du code de la santé publique : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent membres au plus ayant voix délibérative. / Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit : (…) 2° Un collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant : (…) b) Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
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é et de l'autonomie (CRSA) Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) prévus à l'article L 149-1 du code de l'action sociale et des familles Du préfet de région Des collectivités territoriales de la région L'article R 1434-1 indiquait également que le conseil de surveillance de l'ARS devait donner un avis sur le projet régional de santé, sans préciser toutefois si cet avis devait être émis avant l'adoption […]
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