Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11, Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M)

Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 4

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code ;

Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;

Sont également exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa les prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;

2° (Abrogé) ;

3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14-10-3 ;

4° (Abrogé) ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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2TROP D IMPOTS TUE L IMPOT ( LAFFER ) Le controle du conseil constitutionel
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 24 février 2023

9 ont pour objet d'augmenter les taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts qui s'appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l'identité du bénéficiaire n'est pas communiquée à l'administration fiscale ; que ces bons et titres sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et […] janvier 1996, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

(10 juin 2022, M. […] L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis du CGI ainsi que de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] 141-2 du code de l'action sociale et des familles », ou « fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public » ou « causé un préjudice à la commune », […]

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Décisions497


1Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2014, n° 1205361
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, […] dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1 er est acquis par le contribuable au 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. / (…) 2. […] prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, […]

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  • Fortune·
  • Restitution·
  • Impôt direct·
  • Contribuable·
  • Solidarité·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Réponse·
  • Additionnelle

2Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1904279
Rejet

[…] A B et à 25 % par M me D B, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, […] le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement de solidarité prévu par le 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016 pour un montant de 30 093 euros à raison de la plus-value immobilière qu'elle a réalisée lors de la vente d'un immeuble sis à Saint-Jean-Cap-Ferrat le 24 juin 2016. […]

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  • Prélèvement social·
  • Sécurité sociale·
  • Etats membres·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Contribution·
  • Règlement·
  • Procédures fiscales·
  • Contribuable·
  • Législation

3Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, […] Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu…» ; […] Ainsi qu'il est dit à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / 1° Une contribution au taux de 0, […]

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  • Établissement stable·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Suisse·
  • Activité·
  • Visites domiciliaires·
  • Contribution·
  • Imposition·
  • Bénéfice·
  • Saisie
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Documents parlementaires249

I. – Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'une part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'autre part, » sont insérés les mots : « dont les revenus … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre décemment de son travail et de choisir sa vie professionnelle. Le travail doit mieux payer et le travail doit être choisi et non subi : tels sont les deux principes qui guident l'action du Gouvernement sur le marché du travail, qu'il s'agisse des « ordonnances travail », … Lire la suite…
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