Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Il peut être créé :
-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;
-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.
Commentaires • 5
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; […]
Lire la suite…[…] IV – Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu'elle est requise par l'article L. 323-11 du code de l'énergie. […] ;tude d'impact ou une notice d'impact lorsque l'un de ces documents est requis en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement. […] L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 15
L'article 31 du nouveau code de procédure civile ne déroge pas à l'article L 211 - 2 , 4 alinéa du code de l'action sociale et des familles et ne confère donc pas à une association familiale une action civile plus large que celle pour laquelle elle est habilitée à exercer en vertu de cet article.Le pouvoir conféré par cet article à une association familiale habilitée d'agir devant toutes les juridictions a pour limite les […]
Lire la suite…- Action en justice·
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- Action civile·
- Associations·
- Infractions pénales·
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- Code pénal·
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- Famille
[…] Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L 211-1 et L 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions de l'article L 3512-2 ';
Lire la suite…- Cigarette électronique·
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- Monopole·
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- Santé publique·
- Concurrence déloyale·
- Tabagisme·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 12 mai 2022, n° 19/14671
[…] elle demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et L211-17 du code de tourisme, […] Appelante incidente, l'UCPA Sport Vacances fait valoir que son activité n'est pas de fournir des prestations touristiques mais de former à la pratique sportive et qu'en outre, le jeune [G] n'a pas participé à un « séjour touristique » mais à un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. […] également fautif et de nature à constituer une cause d'exonération au sens de l'alinéa 2 de l'article L 211-16 du code du tourisme. […]
Lire la suite…- Sport·
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Ainsi, aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. À ce titre, […] les agences régionales de santé, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé, les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.211-2 du code de l'action sociale et des familles.
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