Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal.
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
Commentaires • 13
Décisions • 20
[…] articles 785, […] des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L . 211 -1 et 211 - 3 - 4o alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française. […] le premier juge a fait une stricte application de l'article l211 […]
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[…] 4o exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal. Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge (article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
[…] Monsieur [L] [Y] […] En effet, selon un jurisprudence bien établie, l'article 2 ne permettait pas sa constitution de partie civile en l'absence de préjudice direct et personnel subi par elle, cette position ayant été rappelée à de multiples reprises par les tribunaux de sorte qu'a été ajouté au code de procédure pénale l'article 2-7 dans le but de déclarer recevables, sous certaines conditions, les constitutions de partie civile de certaines associations dont l'UNADFI. S'agissant du fondement de l'article L211-3 du code de l'action sociale et des familles, son application était conditionnée à la qualification de l'UNADFI en 'association familiale' au sens de l'article L211-1 du même code ; […]
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Il faut enfin relever que le paragraphe I de l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a remplacé le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : « a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, […] – du 3° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les ressources des unions nationales et départementales des associations familiales […] Saisi, […]
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