Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 15
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.
Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1.
Commentaires • 9
....... 10 - Article L. 211-4 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 211-12 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 211-14 ............................................................................................................................... 11 d. […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […]
Lire la suite…Il faut enfin relever que le paragraphe I de l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a remplacé le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : « a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, […] – du 3° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les ressources des unions nationales et départementales des associations familiales […] Saisi, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles : « L'union nationale [des associations familiales] est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales. » et qu'aux termes de l'article L. 211-7 du même code : « L'union nationale [des associations familiales] et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901, […]
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles : " Il peut être créé : / – dans chaque département, une fédération départementale dite union département des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; / – au niveau national, une fédération, dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5. « . Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : » L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion () ".
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 janvier 2024, n° 23/58064
[…] L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE (ci-après : l'UDAF de la Meuse) est une association dont les adhérents sont des associations familiales ou des fédérations de telles associations, ayant leur siège social dans le département, conformément aux dispositions des articles L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; […]
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