Article L211-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
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Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2021

Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 février 2016

....... 10 - Article L. 211-4 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 211-12 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 211-14 ............................................................................................................................... 11 d. […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […]

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3Dossier documentaire décision n° 2014-444 du 29 janvier 2015 - Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; […]

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Décisions7


1CEDH, UNION DES FAMILLES EN EUROPE c. FRANCE, 21 mai 2015, 25317/13

[…] L'article 211-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de créer dans chaque département, une fédération départementale dite « union départementale des associations familiales » et, au niveau national, une fédération dite « union nationale des associations familiales ». Cette dernière est composée par les unions départementales des associations familiales qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales (article L. 211-5 du code précité).

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 avril 2016, n° 1603302
Rejet

[…] • elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations de fait conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles et des quatrièmes alinéas des L. 421-6 du code précité et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

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3Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2015, n° 1315877
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] L'Association Union des Familles en Europe soutient que l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne prévoit aucune procédure d'agrément dont disposerait l'UNAF pour accréditer tel ou tel groupement, que le Conseil constitutionnel a rappelé récemment dans sa décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du CASF peuvent librement se constituer et qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales, […]

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