Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 10
....... 10 - Article L. 211-4 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 211-12 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 211-14 ............................................................................................................................... 11 d. […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […]
Lire la suite…Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article 211-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de créer dans chaque département, une fédération départementale dite « union départementale des associations familiales » et, au niveau national, une fédération dite « union nationale des associations familiales ». Cette dernière est composée par les unions départementales des associations familiales qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales (article L. 211-5 du code précité).
Lire la suite…- Associations·
- Famille·
- Pouvoirs publics·
- Loi organique·
- Projet de loi·
- Gouvernement·
- Conseil·
- Loi de programmation·
- Action sociale·
- Décret
[…] • elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations de fait conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles et des quatrièmes alinéas des L. 421-6 du code précité et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Crèche·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Département·
- Action sociale·
- Enfant·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Famille·
- Vices
3. Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2015, n° 1315877
[…] L'Association Union des Familles en Europe soutient que l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne prévoit aucune procédure d'agrément dont disposerait l'UNAF pour accréditer tel ou tel groupement, que le Conseil constitutionnel a rappelé récemment dans sa décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du CASF peuvent librement se constituer et qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales, […]
Lire la suite…- Associations·
- Famille·
- Europe·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Règlement intérieur·
- Action sociale·
- Cohésion sociale·
- Statut·
- Santé
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; […]
Lire la suite…