Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.
L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa.
Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
Commentaires • 2
article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe) a répondu à la question de savoir si était conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) habilitant l'union nationale et les unions départementales des associations familiales à « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] trois conditions doivent cumulativement être remplies : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre. […] oeuvres ou institutions » L'UDAF 91 fait valoir qu'elle est reconnue d'utilité publique, ayant obtenu l'agrément prévu par les dispositions de l'article L 211 – 7 alinéa 3 du CASF, dérogatoires à celles de la loi du 1er juillet 1901, […]
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[…] Aux termes de l'article L.211-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'UNAF et les UDAF sont des associations à but non lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, reconnues d'utilité publique et bénéficiant d'un financement public.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er mars 2018, n° 16/00016
[…] Attendu par ailleurs que les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique au sens de cette disposition, l' […] ne pouvait bénéficier de l'exonération du versement transport sans l'agrément de l'AOT devenue le SITUM ;
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