Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L 211-8 du code de l'action sociale et des familles qui renvoient aux statuts des UDAF les règles de désignation au conseil d'administration des membres autres que ceux élus, l'article 7 des statuts type et l'article 1 er du règlement intérieur type des UDAF réservent aux seules fédérations départementales à recrutement général et spécifique adhérentes à une fédération ou confédération nationale adhérente à l'UNAF le droit de désigner des membres au conseil d'administration de l'union départementale ; que la cour d'appel qui, […]
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[…] Attendu que la FEDERATION FAMILLES EN ISERE expose au soutien de son action qu'elle est une association familiale au sens de la loi du 1 er juillet 1901 et de l'article L.211-1 du Code de l'action sociale qui a été créée en 1947 et regroupe neuf associations familiales établies en Isère ; qu'elle est adhérente de l'UDAF de l'Isère depuis sa création ; […] lors de sa séance du 12 décembre dernier, sur rapport de sa Commission d'agrément et d'arbitrage, a confirmé qu'il résulte de l'article L.211-8 du Code de l'Action sociale et des Familles, de la lettre du Ministère de la Santé de mai 1976 (annexe 7 du document fonctionnement des UDAF), […]
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3. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2007, n° 06/11956
[…] La Fédération 'Familles en Isère', créée en 1947, association familiale régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par l'article L 211-1 du code de l'action sociale et des familles, regroupant 9 associations du département, a été affiliée jusqu'en octobre 2002 à une fédération nationale, Familles de France, elle même agréée, en qualité de membre actif, par l'union nationale des associations familiales, ci après l'UNAF; celle-ci regroupe, au plan national les unions départementales dites UDAF et en agrée les statuts. […] Aux termes de l'article L. 211-8 du code de l'action sociale et de la famille, son conseil d'administration est composé de membres élus et de membres désignés.
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article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe) a répondu à la question de savoir si était conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) habilitant l'union nationale et les unions départementales des associations familiales à « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département, […]
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