Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale.
Commentaires • 3
article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe) a répondu à la question de savoir si était conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) habilitant l'union nationale et les unions départementales des associations familiales à « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2°/ que les contestations nées de la création et du fonctionnement des unions départementales sont tranchées en dernier ressort par l'UNAF ; que pour annuler la décision contestée de l'UNAF du 12 décembre 2003, la cour d'appel qui a déclaré que celle-ci avait excédé ses pouvoirs en s'arrogeant un pouvoir normatif d'édiction, a violé l'article L. 211-12 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] S'il appartient, le cas échéant, à l'UNAF de fixer des critères aux fins de déterminer les associations qui répondent à la définition d'associations familiales telle qu'elle résulte de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard de leur but, […] Les circonstances qu'en vertu de l'article L. 211-12 du code de l'action sociale et des familles le ministre peut annuler tout refus d'adhésion qu'il estimerait contraire aux dispositions concernant le caractère familial d'une association ou que le litige résultant d'un refus d'adhésion puisse faire l'objet d'un contentieux devant le juge judiciaire ne sont pas de nature à dispenser le ministre, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 janvier 2024, n° 23/58064
[…] « 1° Indépendamment des situations visées au deuxième alinéa de l'article L211-12 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration peut, par une décision motivée prononcée à la majorité des deux-tiers des membres présents :
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[…] par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21 Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L . 211 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
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